TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prise d'une mesure de renvoi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- making of a removal order
1, fiche 1, Anglais, making%20of%20a%20removal%20order
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of Division 6 of Part 1 of the Act, the factors set out in this Part shall be taken into consideration when assessing whether a person (1) is unlikely to appear for examination, an admissibility hearing, removal from Canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2) of the Act. 2, fiche 1, Anglais, - making%20of%20a%20removal%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
making of a removal order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - making%20of%20a%20removal%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise d'une mesure de renvoi
1, fiche 1, Français, prise%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prononcé d'une mesure de renvoi 2, fiche 1, Français, prononc%C3%A9%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 1, fiche 1, Français, - prise%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de la section 6 de la partie 1 de la Loi, les critères prévus à la présente partie doivent être pris en compte lors de l'appréciation : a) du risque que l'intéressé se soustraie vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à une procédure pouvant mener à la prise, par le ministre, d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi. 1, fiche 1, Français, - prise%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
prise d'une mesure de renvoi : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - prise%20d%27une%20mesure%20de%20renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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